FAQ pour particuliers

A. Ordonnance pénale

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale  ?

Une ordonnance pénale constitue le prononcé d’une décision condamnatoire par le Ministère public ou une autorité administrative compétente en matière de contraventions.

Elle est rendue par le Ministère public, si le prévenu a admis les faits ou s’ils sont établis. En outre, la peine prononcée ne doit pas, alternativement ou cumulativement, dépasser :

  • Une peine pécuniaire de 180 jours-amende ;
  • Une peine privative de liberté de six mois au plus.

Une amende peut être infligée en sus.

Aux mêmes conditions, l’autorité administrative compétente en matière de contraventions peut uniquement infliger des amendes.

Quel est le contenu d’une ordonnance pénale ?
A quel moment une ordonnance pénale peut être rendue ?
Quelle est la différence entre un jugement, une décision et une ordonnance ?
Une ordonnance pénale peut-elle trancher des questions civiles  ?
Quels sont les frais et indemnités d’une ordonnance pénale ?

B. Opposition à une ordonnance pénale

Qu’est-ce qu’une opposition à une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale constitue une proposition de condamnation faite par l’Etat au prévenu, non sujette à négociation, et qui l’informe de son droit de s’y opposer.

Si l’une des personnes concernées n’est pas d’accord avec le contenu de l’ordonnance pénale, elle peut attaquer cette dernière par la voie de l’opposition, laquelle déclenche la procédure judiciaire ordinaire, au terme de laquelle un Tribunal indépendant et impartial devra statuer sur le bien-fondé des accusations portées contre le prévenu.

En d’autres termes, afin de refuser l’offre qui lui est faite dans une ordonnance pénale, une partie doit simplement faire opposition.

Qui peut former opposition à une ordonnance pénale  ?
Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?
Quel est le contenu de l’opposition à l’ordonnance pénale ?
Qu’est-ce que la notification par voie de publication ?
En quelle langue l'opposition doit-elle être rédigée ?
A qui et comment l’opposition à l’ordonnance pénale doit-elle être adressée ?
Quels sont les effets d’une opposition sur les frais d’une ordonnance pénale ?
Que se passe-t-il s’il n’est pas fait opposition dans le délai  ?
Est-ce encore possible de faire opposition après l'échéance du délai ?
Que se passe-t-il une fois l’opposition à l’ordonnance pénale déposée  ?
Est-ce que les audiences devant le Ministère public sont publiques ?
Est-ce que le prévenu a le droit à un interprète lors des audiences au Ministère public ?
Que se passe-t-il si l’opposant ne se présente pas lors d’une audience devant le Ministère public suite à son opposition ?
Peut-on retirer une opposition  ?

C. Procédure par-devant le Tribunal pénal de première instance

Que se passe-t-il devant le Tribunal pénal de première instance  ?

Si le Ministère public ou l’autorité administrative compétente en matière de contraventions décide de maintenir son ordonnance pénale, il va alors transmettre le dossier au Tribunal pénal de première instance, son ordonnance devenant alors un acte d’accusation.

Dans les cas relatifs à des ordonnances pénales, le Tribunal est composé d’un seul juge.

L’audience de jugement est publique.

Le Tribunal statue tout d’abord sur la validité :

  • de l'ordonnance pénale : notamment respect des conditions fixées par la loi en matière de sanction et de contenu.
  • de l'opposition : notamment respect du délai de dix jours.

Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le Tribunal l'annule et renvoie le cas au Ministère public, respectivement à l’autorité administrative compétente en matière de contraventions.

Si l’opposition n’est pas valable, le Tribunal constate son invalidité et, par conséquent, le caractère définitif et exécutoire de l’ordonnance pénale.

Si tant l’ordonnance pénale que l’opposition sont valables, le Tribunal se saisit de l’affaire « au fond » et statue librement en fait et en droit. Cela signifie qu’il administre éventuellement des preuves supplémentaires (p.ex. auditions des parties ou de témoins), donne la parole aux parties pour les plaidoiries, puis rend un jugement.

Est-ce que la sanction du Tribunal pénal de première instance peut être plus sévère que celle prévue par l’ordonnance pénale ?
Que se passe-t-il si l’opposant ne se présente pas lors de l’audience de jugement devant le Tribunal pénal de première instance ?
Comment contester le jugement du Tribunal pénal de première instance ?

D. Autres définitions

Qui sont le Ministère public et le Procureur ?

Le Ministère public est responsable de l'action publique, soit de l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application du droit pénal.

Il est composé de plusieurs Procureurs. L’organisation exacte diffère dans chaque canton.

En matière d’ordonnance pénale, il incombe aux Procureurs de conduire la procédure préliminaire (p.ex. audition des parties, demande de documents aux parties ou à des tiers, etc.), de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et de dresser l’ordonnance pénale.

Qui sont les autres autorités administratives compétentes en matière de contravention ?
Qui est le prévenu ?
Qui est la partie plaignante ?
Qui est le tiers saisi ?
Quelles sont les différentes catégories d’infractions ?
Qu’est-ce qu’un mandat de comparution ?
Qu’est-ce qu’une peine privative de liberté ?
Qu’est-ce qu’une peine pécuniaire ?
Qu’est-ce qu’une amende ?
Qu’est-qu'un travail d’interêt général ?
Qu’est-ce qu’un sursis ?
Qu’est-ce que les conclusions civiles ?
Qu’est-ce qu’une ordonnance de classement ?
Qu’est-ce qu’un titre de mainlevée définitive ?

A propos de ordonnance-penale.ch

Renseignements juridiques pour particuliers et praticiens sur l'ordonnance pénale (art. 352 à 357 Code de procédure pénale).

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