Générateur d'opposition

  • Adapté uniquement aux oppositions des prévenus
  • Lisez attentivement les explications fournies à la fin de l’ordonnance pénale et les informations fournies par ce site internet (Explications interactives / FAQ)
  • Soyez attentif au fait que des frais supplémentaires peuvent éventuellement être mis à votre charge
  • Gardez en tête que vous disposez d’un délai de dix jours pour faire opposition à une ordonnance
  • Signez l’opposition avant de l’envoyer par courrier recommandé

Données personnelles

Madame
Monsieur

Prénom: Nom:

Rue:
Code postal:
Localité:
Pays:

Informations indispensables

Autorité pénale compétente

Si pas dans la liste ci-dessus:

Nom de l'autorité: Complément: Rue: Case postale: Code postal: Localité:

Nom du procureur (si connu):
Madame
Monsieur

Prénom: Nom:

Numéro procédure:

Date de l'ordonnance pénale:

Date de notification de l'ordonnance pénale:

Informations facultatives

Contestations:
Faits qui vous sont imputés
Infractions retenues
Sanction prononcée

Langue pour l'interprète:



Acceptation des conditions générales

A propos de ordonnance-penale.ch

Renseignements juridiques pour particuliers et praticiens sur l'ordonnance pénale (art. 352 à 357 Code de procédure pénale).

©2024 ordonnance-penale.ch. Tous droits réservés. Site web par jooce.ch

Search