La plateforme Ordonnance-penale.ch fournit des explications en droit suisse sur des questions juridiques liées aux ordonnances pénales (art. 352 à 357 CPP).

Elle a été créée par Fabio Burgener, avocat, inscrit au Barreau de Genève depuis novembre 2017.

Le but principal de cette plateforme est de permettre aux particuliers de se renseigner rapidement et efficacement sur ce qu’est une ordonnance pénale, les conséquences juridiques afférentes à cette dernière ainsi que sur les moyens de s’y opposer et les effets d’une telle opposition.

Elle a également pour objectif de permettre aux personnes actives dans le domaine juridique de consulter rapidement les développements jurisprudentiels en la matière.

En termes de qualité du travail fourni et des services mis à disposition, les personnes physiques œuvrant à développer le contenu du site Ordonnnace-penale.ch (ci-après : « l’équipe d’Ordonnance-penale.ch ») se soumettent aux exigences les plus strictes en matière d’expertise juridique.

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La plateforme Ordonnnace-penale.ch permet notamment de générer gratuitement une opposition personnalisée.

Lorsque vous utilisez cet outil, vos nom et prénom, votre adresse postale, le numéro de la procédure pénale et autres informations relatives à cette dernière ne sont pas transmis à l’équipe d’Ordonnnace-penale.ch. La seule information communiquée, utilisée uniquement à des fins statistiques, est l’autorité compétente sélectionnée.

Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les données introduites dans le générateur d’opposition mis à disposition par Ordonnnace-penale.ch.

Il est en particulier de votre responsabilité de vérifier que le délai d’opposition n’échoit pas avant le dépôt du courrier recommandé d’opposition à un guichet de la poste suisse.

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La navigation sur le site internet et la génération automatique d’une opposition à une ordonnance pénale sont entièrement gratuites.

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Tous litiges, différends ou prétentions nés de l’utilisation de la plateforme Ordonnnace-penale.ch ou se rapportant à celui-ci seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisse en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.

Le siège de la médiation sera à Genève.

Le processus de médiation se déroulera en français.

Si la médiation échoue, le for applicable à tout litige est à Genève.

Le droit applicable est le droit suisse.