Une ordonnance pénale constitue le prononcé d’une décision condamnatoire par le Ministère public ou une autorité administrative compétente en matière de contraventions.

Elle est rendue par le Ministère public, si le prévenu a admis les faits ou s’ils sont établis. En outre, la peine prononcée ne doit pas, alternativement ou cumulativement, dépasser :

• Une peine pécuniaire de 180 jours-amende ;
• Une peine privative de liberté de six mois au plus.

Une amende peut être infligée en sus.

Aux mêmes conditions, l’autorité administrative compétente en matière de contraventions peut uniquement infliger des amendes.

L'ordonnance pénale doit contenir les informations suivantes :

• la désignation de l'autorité qui la rend ;
• l'identité du prévenu ;
• les faits imputés au prévenu ;
• les infractions commises ;
• la sanction ;
• les frais et les indemnités ;
• l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut d'opposition ;
• le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance ;
• la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.

Elle peut également contenir :

• la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle ;
• la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer ;
• les prétentions civiles de la partie plaignante reconnues par le prévenu.

Le Ministère public ou l’autorité administrative compétente en matière de contraventions ne doit pas nécessairement procéder à l’administration de preuves (p.ex. audition des parties) avant de rendre une ordonnance pénale.

L’absence d’administrations des preuves peut parfois amener les autorités pénales à commettre des erreurs tant factuelles que juridiques.

Ainsi, il dépend exclusivement du prévenu de faire opposition à une ordonnance insuffisamment fondée en droit ou en fait et de provoquer ainsi une administration des preuves complètes.

Un jugement est un prononcé qui tranche des questions pénales et/ou civiles sur le fond. Il met en principe un terme à la procédure (sous réserve d’un appel).

Les autres prononcés sont des décisions lorsqu’ils ont été rendus par une autorité collégiale ou une ordonnance si le prononcé a été rendu par une seule personne.

Une ordonnance pénale est une décision rendue par le Ministère Public ou une autorité administrative compétente en matière de contraventions.

Oui, une ordonnance pénale peut trancher des questions civiles (p.ex. dommage matériel, tort moral, etc.), à la condition que les prétentions civiles soient admises par le prévenu.

À défaut elles seront renvoyées au procès civil ce qui signifie que la partie plaignante devra déposer une demande en paiement auprès du tribunal civil compétent.

Les frais d’une ordonnance pénale varient en fonction du canton et de l’autorité pénale qui l’a rendue.

De manière générale, les frais dépendent des actes d’instruction accomplis.

A titre des exemples, constituent des frais :

• Emoluments pour la rédaction des procès-verbaux d'audience, des convocations ou des ordonnances.
• Frais d’expertises, interprètes (sauf prévenus), traducteurs.
• Emoluments de l'administration, notamment pour les prises de sang.
• Frais de notification des actes de procédure aux parties.

Des émoluments forfaitaires, en particulier en matière de contraventions, sont également prévus dans certains cantons.

L’ordonnance pénale constitue une proposition de condamnation faite par l’Etat au prévenu, non sujette à négociation, et qui l’informe de son droit de s’y opposer.

Si l’une des personnes concernées n’est pas d’accord avec le contenu de l’ordonnance pénale, elle peut attaquer cette dernière par la voie de l’opposition, laquelle déclenche la procédure judiciaire ordinaire, au terme de laquelle un Tribunal indépendant et impartial devra statuer sur le bien-fondé des accusations portées contre le prévenu.

En d’autres termes, afin de refuser l’offre qui lui est faite dans une ordonnance pénale, une partie doit simplement faire opposition.

Le prévenu et les autres personnes concernées par l’ordonnance pénale, soit notamment les parties plaignantes ou les tiers saisis, peuvent faire opposition à une ordonnance pénale.

Le délai pour faire opposition est de dix jours.

Il commence à courir le lendemain de la notification de l’ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale est notifiée le jour où le prévenu, respectivement la partie plaignante, va chercher le courrier recommandé contenant l’ordonnance pénale, le jour où le facteur la lui remet à son domicile ou le jour où le Ministère public la lui remet en mains propres.

Ainsi, le terme du délai n’est pas forcément identique pour chaque partie.

Lorsque l’ordonnance pénale n’a pas pu être notifiée à une partie parce qu’elle n’est pas allée retirer le recommandé malgré le dépôt de l’avis de retrait par la poste (7 jours), le délai de dix jours commence à courir après l’échéance du délai de garde de la poste.

Si le dernier jour du délai de dix jours pour faire opposition est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal dans lequel la partie a son domicile, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

Afin de valablement sauvegarder le délai de dix jours, l’opposition doit être déposée à un bureau de poste suisse. Tel n’est pas le cas lorsque l’opposition est formulée par fax ou déposée à un bureau de poste étranger.

Exemples :

Exemple 1

• Notification : vendredi 21 juillet 2017.
• Fin du délai : lundi 31 juillet 2017.

Exemple 2

• Notification : samedi 22 juillet 2017.
• Fin du délai : mercredi 2 août 2017, car le mardi 1^er août 2017 est un jour férié selon le droit fédéral.

Exemple 3

• Notification : mercredi 26 juillet 2017.
• Fin du délai : lundi 7 août 2017, car le 5 août 2017 est un samedi.

Exemple 4

• Remise du papier dépôt dans la boîte aux lettres : jeudi 27 juillet 2017.
• Notification au plus tard (en l’absence de retrait) : jeudi 3 août 2017.
• Fin du délai : lundi 14 août 2017, car le 13 août 2017 est un dimanche.

En toute hypothèse, l’opposition à l’ordonnance pénale doit être faite par écrit.

Si l’ordonnance pénale vous est envoyée en votre qualité de prévenu et que vous décidez de faire opposition, celle-ci ne doit pas être motivée.

A l’inverse, si elle vous est envoyée, car vous êtes concerné par l’ordonnance pénale d’une autre manière, soit notamment en qualité de partie plaignante, votre opposition doit impérativement être motivée. Vous devez ainsi indiquer les points de la décision que vous attaquez, les motifs qui justifient de rendre une décision différente et les éventuels moyens de preuve invoqués.

A certaines conditions, l’autorité pénale peut procéder à la notification de l’ordonnance pénale par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle (FAO) désignée par le canton concerné.

Cela est notamment le cas lorsque :

• le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées ;
• une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées ;
• une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.

Dans un tel cas de figure, le délai de dix jours pour faire opposition débute le lendemain de la publication.

Exemple :

• Publication dans la FAO : vendredi 21 juillet 2017.
• Fin du délai : lundi 31 juillet 2017.

Elle doit être rédigée dans la langue dans laquelle l'ordonnance pénale a été rendue.

• à un guichet de poste suisse (par courrier recommandé) ;
• au greffe de l’autorité pénale qui l’a rendue ;
• à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ;
• à la direction de l'établissement carcéral (uniquement pour les personnes détenues).

Les frais de la procédure augmenteront selon les actes d’instruction (p.ex. rédaction des procès-verbaux, convocations, expertises, frais de notification) accomplis ainsi que les ordonnances ou jugements rédigés.

A la fin de la procédure, si le prévenu est condamné, les frais sont mis à sa charge.

A l’inverse, si la procédure est classée ou le prévenu acquitté, les frais sont, en principe, mis à la charge de l’Etat.

En l’absence d’opposition, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. Cela signifie qu’elle devient définitive et déploie ses effets.

Les effets principaux sont les suivants :

• Le prévenu devra s’acquitter du montant de l’amende, respectivement de la peine pécuniaire infligée sans sursis.
• Le prévenu devra effectuer l’éventuelle peine privative de liberté ferme prononcée ; cas échéant, l’autorité compétente en matière d’application des peines prendra contact avec l’intéressé.
• Le prévenu devra payer les frais de la procédure.
• Le prévenu ne pourra pas être condamné une seconde fois pour les faits décrits dans l’ordonnance pénale.
• Le prévenu sera condamné à payer les prétentions civiles admises ; une ordonnance pénale constitue un titre de mainlevée définitive.
• Si l’infraction pénale infligée constitue un crime, un délit ou une contravention résultant sur une amende de plus de CHF 5'000.-, elle sera inscrite au casier judiciaire du prévenu.

L’opposition à l’ordonnance pénale est adressée à l’autorité pénale qui l’a rendue, le Ministère public ou l’autorité administrative en matière de contraventions.

L’autorité pénale va ensuite déterminer s’il y a d’autres preuves à administrer. En principe, elle va au moins entendre l’opposant afin que celui-ci puisse expliquer les motifs de son opposition.

Elle pourra alors décider de rendre une nouvelle décision (p.ex. nouvelle ordonnance pénale, ordonnance de classement ou dresser un acte d’accusation) ou de maintenir l’ordonnance pénale initiale.

Dans cette seconde hypothèse, l’autorité pénale va alors transmettre le dossier auprès du Tribunal pénal de première instance, son ordonnance devenant alors un acte d’accusation.

Non, les audiences devant le Ministère public ne se tiennent qu’en présence des parties et de leurs avocats.

Oui, le prévenu a le droit à un interprète lors des audiences au Ministère public, s'il ne maîtrise pas assez bien la langue de la procédure.

Afin de faciliter la tâche du Ministère public, il peut déjà en faire la demande dans son opposition.

Si l’opposant - valablement convoqué - fait défaut, sans excuse, à une audience devant le Ministère public suite à son opposition, son opposition est réputée retirée.

Ainsi, l’ordonnance pénale prononcée est immédiatement assimilée à un jugement entré en force. Cela signifie qu’elle devient définitive et déploie ses effets.

Dans une telle situation, adressez-vous rapidement à un avocat ou permenance juridique pour déterminer si un recours (délai de dix jours) peut être déposé contre la décision de constat du retrait de l'opposition.

Oui, il est possible de retirer son opposition jusqu’à l’issue des plaidoiries devant le Tribunal pénal de première instance.

Le retrait de l’opposition est définitif et irrévocable.

Si le Ministère public ou l’autorité administrative compétente en matière de contraventions décide de maintenir son ordonnance pénale, il va alors transmettre le dossier au Tribunal pénal de première instance, son ordonnance devenant alors un acte d’accusation.

Dans les cas relatifs à des ordonnances pénales, le Tribunal est composé d’un seul juge.

L’audience de jugement est publique.

Le Tribunal statue tout d’abord sur la validité :

• de l'ordonnance pénale : notamment respect des conditions fixées par la loi en matière de sanction et de contenu.
• de l'opposition : notamment respect du délai de dix jours.

Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le Tribunal l'annule et renvoie le cas au Ministère public, respectivement à l’autorité administrative compétente en matière de contraventions.

Si l’opposition n’est pas valable, le Tribunal constate son invalidité et, par conséquent, le caractère définitif et exécutoire de l’ordonnance pénale.

Si tant l’ordonnance pénale que l’opposition sont valables, le Tribunal se saisit de l’affaire « au fond » et statue librement en fait et en droit. Cela signifie qu’il administre éventuellement des preuves supplémentaires (p.ex. auditions des parties ou de témoins), donne la parole aux parties pour les plaidoiries, puis rend un jugement.

Oui, rien n’empêche le Tribunal pénal de première instance de prononcer une sanction plus sévère que celle du Ministère public ou de l’autorité administrative compétente en matière de contraventions dans son ordonnance pénale.

Cette situation se produit toutefois rarement.

Si l’opposant - valablement convoqué - fait défaut, sans excuse, à l’audience de jugement devant le Tribunal pénal de première instance, son opposition est réputée retirée.

Ainsi, l’ordonnance pénale prononcée est immédiatement assimilée à un jugement entré en force. Cela signifie qu’elle devient définitive et déploie ses effets.

Dans une telle situation, adressez-vous rapidement à un avocat ou permenance juridique pour déterminer si un recours (délai de dix jours) peut être déposé contre la décision de constat du retrait de l'opposition.

• si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties ;
• les modifications du jugement de première instance qu'elle demande ;
• ses éventuelles réquisitions de preuves.

Le Ministère public est responsable de l'action publique, soit de l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application du droit pénal.

Il est composé de plusieurs Procureurs. L’organisation exacte diffère dans chaque canton.

En matière d’ordonnance pénale, il incombe aux Procureurs de conduire la procédure préliminaire (p.ex. audition des parties, demande de documents aux parties ou à des tiers, etc.), de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et de dresser l’ordonnance pénale.

Les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives (p.ex. Service des contraventions, préfectures, etc.).

Les contraventions sont les infractions passibles d’une amende.

Le prévenu est la personne à qui une ou plusieurs infractions sont reprochées.

Il s’agit d’un lésé, soit une personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale.

Le dépôt d’une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

Dans sa déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement :

1. Demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (plainte pénale) ;
2. Faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) dans le cadre la procédure pénale.

Il s’agit d’une personne tierce à la procédure, dont des objets ou des valeurs patrimoniales ont été séquestrés dans le cadre d’une procédure pénale.

Les contraventions sont des infractions passibles d’une amende.

Les délits sont des infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

Les crimes sont des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Le mandat de comparution est une convocation « obligatoire » à une audience. Dans le contexte de l’ordonnance pénale, il peut s’agir d’une convocation pour une audience d’instruction au Ministère public ou de jugement au Tribunal pénal de première instance.

Quiconque reçoit un mandat de comparution de la part d’une autorité pénale est tenu d’y donner suite.

En cas d’empêchement, il faut en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné, avec à l’appui, les motifs de l’empêchement et les pièces justificatives éventuelles.

En cas d’empêchement non excusé, une amende d'ordre peut être prononcée à l’encontre de la personne convoquée et cette dernière peut être amenée par la police devant l'autorité pénale compétente.

En outre, si l’opposant - valablement convoqué - fait défaut à une audience suite à son opposition, celle-ci est réputée retire.

Il s’agit d’une peine de prison.

En matière d’ordonnance pénale, le Ministère public ne peut pas prononcer une peine privative de liberté de plus de six mois.

L’amende constitue l’obligation de s’acquitter d’une certaine somme d’argent envers l’Etat.

Le montant maximum de l'amende est de CHF 10 000.-. Le Ministère public, respectivement le juge, fixe l'amende en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.

Cette peine est toujours ferme (aucun sursis possible)

Il s’agit d’une modalité d'exécution de peine sous la forme d'une prestation en travail, sans rémunération, effectuée au profit de la collectivité publique (et non pas en faveur de la victime).

S'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être exécutées sous la forme d'un travail d'intérêt général:
- une peine privative de liberté de six mois au plus;
- un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement;
- une peine pécuniaire ou une amende.

Un sursis signifie que l’exécution de la peine prononcée (peine pécuniaire ou peine privative de liberté) est suspendue.

En cas de récidive dans un certain délai d’épreuve, le prévenu, en plus de la sanction pour la nouvelle infraction, risque de devoir subir la peine prononcée initialement avec sursis.

Les conclusions civiles sont les demandes d’indemnisation d’une partie plaignante.

Il peut s’agir d’une indemnité pour tort moral, de l’indemnisation d’un dommage (un préjudice économique ou les dépenses directement liées à l’infraction subie, p.ex. les frais médicaux non pris en charge par une assurance) et des frais d’avocat.

Une ordonnance de classement est notamment rendue lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis.

Un recours contre une telle ordonnance, p.ex. par la partie plaignante, peut être déposé dans un délai de dix jours.

Une ordonnance de classement entrée en force, soit celle qui ne peut plus être attaquée par un recours, équivaut à un acquittement.

Le Ministère public peut toutefois rouvrir la procédure s’il a connaissance de nouveaux éléments à l’encontre du prévenu.

Une ordonnance pénale peut comprendre la mention des prétentions civiles admises par le prévenu (p.ex. dommage matériel, tort moral, etc.).

Si l’ordonnance pénale est devenue définitive et que le prévenu ne paie pas la somme due, la partie plaignante peut lui faire notifier un commandement de payer.

Le prévenu pourra alors « faire opposition », ce qui suspendra – provisoirement – la procédure de recouvrement.

L’ordonnance pénale, soit un titre de mainlevée définitive, permettra à la partie plaignante de faire lever l’opposition par un juge civil.

Le prévenu n’aura ainsi pas d’autre choix que de payer la somme due, sous le risque de s’exposer à la saisie de certains biens ou d’une partie de son salaire.

Pour plus d’informations, consultez le schéma de la procédure de poursuite mis à disposition par la Confédération.